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Système Intrastat - Statistiques des échanges de biens entre États membres
ACTERèglement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil. SYNTHÈSEOpérationnel depuis 1993, Intrastat est le système de fourniture des informations statistiques en ce qui concerne les expéditions et arrivées de marchandises communautaires. La fourniture de statistiques est essentielle pour le développement des politiques communautaires concernant le marché intérieur et pour l'analyse des marchés spécifiques effectués par les entreprises communautaires. Dans le but de simplifier l'actuel système Intrastat et de faciliter la compréhension des statistiques, le présent règlement établit un cadre commun pour la fourniture systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres. Il s'applique aux statistiques des échanges entre États membres pour les expéditions et les arrivées de marchandises. Des dispositions différentes peuvent s'appliquer pour des marchandises ou mouvements particuliers. Les autorités nationales mettent en place et gèrent un registre d'opérateurs intracommunautaires se composant des expéditeurs et des destinataires de biens. Les redevables de l'information pour Intrastat sont identifiés par l'administration fiscale de l'État membre en question et communiqués aux autorités nationales. Pour le système Intrastat, les douanes fournissent aux autorités nationales les statistiques concernant les expéditions et les arrivées de marchandises. Les autorités nationales collectent les données suivantes:
Les États membres décident leurs propres moyens de fournir les données Intrastat. La tâche des redevables de cette information peut être simplifiée par le traitement automatique et la transmission électronique des données. Chaque mois, les États membres transmettent à Eurostat les résultats de leurs statistiques des échanges totaux de biens sous forme électronique. Le présent règlement simplifie le système Intrastat pour mieux prendre en compte les besoins des utilisateurs et la charge pour les redevables de l'information. Les États membres déterminent des seuils annuels des échanges intracommunautaires et communiquent l'information concernant les seuils à Eurostat. Pour des valeurs en dessous de ces seuils, les redevables de l'information ne sont pas obligés de fournir de l'information ou peuvent fournir de l'information dans un format simplifié. Cependant, en définissant ces seuils, les États membres doivent veiller que les redevables fournissent de l'information pour couvrir au moins 97% de la valeur des échanges des États membres en question. Les États membres doivent assurer la qualité des données transmises en conformité avec les normes en vigueur et ils doivent communiquer à Eurostat un rapport annuel sur cette qualité. Le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres est chargé d'assister la Commission dans l'application du présent règlement. Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2005 et abroge le règlement (CEE) n° 3330/91 à partir de cette date.
RÉFÉRENCES
Dernière modification le: 02.12.2005 |
